Éditeur du site et Vendeur :
Valentine FRONT / Les Crayons de Valentine (Micro-entreprise)

Domicilée au 57, rue Jacques Jarnieux 69270 Couzon-au-Mont-d’Or

SIRET : 9011946900018

Email : lescrayonsdevalentine@gmail.com

Site web : lescrayonsdevalentine.fr

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PARTIE I : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 : Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits (illustrations imprimées, affiches, produits dérivés) et toutes les prestations de création d'illustrations sur commande passées sur le site lescrayonsdevalentine.fr ou par devis. Elles s'appliquent de plein droit aux acheteurs particuliers (B2C) et professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Prix et Paiement

• Tarifs : Les prix sont indiqués en euros ( "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"). Pour les produits physiques, les prix s'entendent hors frais de livraison.

• Retard de paiement (Professionnels) : Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 3 : Propriété Intellectuelle (Droit d'auteur)

Toute illustration, qu'elle soit vendue prête à l'emploi ou créée sur commande, reste la propriété intellectuelle de l'Illustrateur au sens du Code de la propriété intellectuelle.

• Pour les Particuliers (B2C) : L'achat d'un produit ou d'une commande ouvre droit à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, revente ou modification est interdite.

• Pour les Professionnels (B2B) : L'exploitation commerciale d'une illustration nécessite une cession de droits explicite, formalisée sur la facture ou le devis (définissant la durée, la zone géographique et les supports autorisés).

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PARTIE II : VENTE DE PRODUITS (Boutique en ligne)

Article 4 : Commande et Disponibilité

Le client passe commande sur le site internet. Les produits sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks. La vente est définitive après validation du paiement.

Article 5 : Livraison et Expédition

• Zones de livraison : Les produits physiques sont expédiés en France Métropolitaine .

• Frais de port : Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la validation du panier sur la boutique en ligne, en fonction du poids du colis et de la destination.

• Délais et Transport : Les commandes sont expédiées sous un délai de 3 à 5 jours ouvrés après réception du paiement (sauf mail envoyé par l’illustratrice prévenant d’un retard). Les délais d'acheminement sont ensuite dépendants du transporteur (La Poste, Chronopost, etc.). L’Illustrateur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable aux services de transport ou en cas de force majeure (grève, intempéries).

Article 6 : Droit de Rétractation (Produits déjà faits - Exclusif B2C)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état.

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PARTIE III : CRÉATION SUR COMMANDE (Prestations de services)

Article 7 : Processus de Commande et Devis

Pour une création sur commande, un devis personnalisé est envoyé au Client. La commande est validée dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné parfois du versement d'un acompte de [30% ou 50%]. Le solde est dû à la livraison finale de l'illustration.

Article 8 : Modifications et Validation

Le devis inclut un maximum de 3 étapes de corrections mineures (phase de croquis puis phase de colorisation). Toute modification majeure demandée après validation d'une étape ou modifiant le cahier des charges initial fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 9 : Absence de Droit de Rétractation sur Mesure

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, aucune commande d'illustration personnalisée lancée ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

 

PARTIE IV : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Article 10 : Droit de Promotion

L'Illustrateur se réserve le droit de présenter les créations (sur commande ou non) dans son portfolio ou sur ses réseaux sociaux à des fins de promotion, sauf demande contraire expresse du Client.

Article 11 : Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 12 : Tribunal Compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant et à défaut d'accord amiable (ou d'échec de la médiation), les tribunaux du ressort du siège social de l'Illustrateur seront seuls compétents.